J.O. 89 du 15 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06943

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Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes)

NOR : EQUR0400562A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 26 septembre 2003 portant nomination du directeur des routes ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2003 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.

Article 3


Le directeur des routes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 2004.


Gilles de Robien